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P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Tableau des commissions: L’exploitant doit placer à la vue du public un tableau des taux de commission par catégorie et en transmettre une copie au ministre. Toute modification à ces taux doit être transmise au ministre avant d’entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 46.
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